Article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
Article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.