Article R531-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R531-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
La décision de la commission de contrôle en matière disciplinaire est notifiée à la mutuelle concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.