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Article L412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article L412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment :

a) La composition et les modalités d'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité ;

b) Les attributions de ces comités ainsi que leurs conditions de fonctionnement.