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Article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. Il comprend :


Trente-cinq représentants des mutuelles, unions et fédérations élus par les comités régionaux de coordination de la mutualité ;


Un député et un sénateur, élus par leur assemblée respective ;


Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;


Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;


Un représentant du ministre chargé de la mutualité ;


Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;


Un représentant du ministre chargé du travail ;


Un représentant du ministre chargé de la santé ;


Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;


Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;


Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ;


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;


Le président du directoire du fonds de garantie institué à l'article L. 431-4 ou son représentant ;


Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre de la défense ;


Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après :


Confédération française démocratique du travail ;


Confédération française des travailleurs chrétiens ;


Confédération française de l'encadrement-CGC ;


Confédération générale du travail ;


Confédération générale du travail-Force ouvrière ;


Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;


Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.