Article D114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article D114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants :
a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ;
b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ;