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Article R212-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R212-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Les mutuelles et unions effectuent chaque année avant l'arrêté des comptes un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires et ayants droit et des organismes réassurés. dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test et de communication de ses résultats sont fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.