Article R413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les membres du comité régional de coordination de la mutualité sont élus, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage.