Article A223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
Article A223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
La Fédération nationale de la mutualité française est habilitée à exercer les compétences d'organisme professionnel représentatif prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 223-10-1.