ÉTAT C11 : PRESTATIONS PAR ANNÉE DE SURVENANCE
Les mutuelles pratiquant les opérations visées au a, c, d ou e du 1 de I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs prestations, par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations données en substitution, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 114-1 étant exclues.
a) Affaires directes souscrites en France ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution - ensemble (sous-catégories 2011, 2021 et 2031) ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution, garantie frais de soins (sous-catégories 2011 et 2031) ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution, autres garanties (sous-catégorie 2021) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, ensemble (sous-catégories 2111, 2121, 2131 et 2141) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, garanties frais de soins (sous-catégories 2111 et 2131) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, autres garanties (sous-catégories 2121 et 2141) ;
- protection juridique (catégorie 29) ;
- assistance (catégorie 30) ;
- pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;
- total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
b) Autres opérations ;
- total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la France ;
- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
- total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
- total hors Union européenne ; opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.
Tableau A : Nombre de prestations payées ou à payer
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ANNÉE de survenance |
N - 5 et antérieurs |
N - 4 |
N - 3 |
N - 2 |
N - 1 |
EX. inv. |
TOTAL |
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1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1) |
X |
X |
X |
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2. Réouverts dans l'exercice |
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3. Terminés dans l'exercice inventorié |
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4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2) |
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5. Total 1 - 2 + 3 + 4 |
X |
X |
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6. Dont déclaré dans l'exercice inventorié |
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(1) 1 - 2 + 3 de l'année précédente. (2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de prestations mais non déclarées. |
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Tableau B : Prestations, paiements et provisions
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ANNÉE de survenance |
N - 5 et antérieurs |
N - 4 |
N - 3 |
N - 2 |
N - 1 |
EX. inv. |
TOTAL |
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1. Paiements de prestations dans l'exercice inventorié |
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2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié |
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3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice inventorié |
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4. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées |
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5. Total (1 - 2 + 3 + 4) |
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6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié |
X |
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7. Paiements de prestations et capitaux de rentes constitués cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié |
X |
X |
X |
Tableau C : Recours
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ANNÉE de survenance |
N - 5 et antérieurs |
N - 4 |
N - 3 |
N - 2 |
N - 1 |
EX. inv. |
TOTAL |
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1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié |
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2. Prévisions de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié |
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3. Total |
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4. Prévisions de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié |
X |
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5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié |
X |
X |
X |
Tableau D : Frais de gestion des prestations et des recours
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ANNÉE de survenance |
N - 5 et antérieures |
N - 4 |
N - 3 |
N - 2 |
N - 1 |
EX. inv. |
TOTAL |
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1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié |
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2. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié |
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3. Total |
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4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié |
X |
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5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieures à l'exercice inventorié |
X |
X |
X |