Articles

Article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


Les mutuelles ou les unions affiliées au groupement mutualiste gestionnaire de la caisse autonome doivent passer avec ce groupement un contrat prévoyant le versement de cotisations pendant cinq ans au moins. Ce contrat peut être dénoncé avant la fin de chaque exercice annuel, moyennant un préavis de cinq ans.