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Article R111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)

Article R111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)

Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant de la présente section est puni d'une contravention de la 5e classe.