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Article R311-18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R311-18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la mutualité)


Les recettes de la caisse comprennent la participation des mutuelles garanties, les produits financiers et divers et, plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la loi.

Les dépenses comprennent les débours nécessaires pour l'exercice de la garantie incombant à la caisse mutualiste de garantie, ainsi que les frais afférents à son fonctionnement courant.