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Article L212-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article L212-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Les mutuelles et unions relevant du présent livre appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et par le chapitre III du titre III du livre VI du même code, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.