Article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Il peut être créé, par arrêté du commissaire de la République de région, un comité régional de coordination de la mutualité. Ce comité est composé de délégués désignés par les membres des comités départementaux de coordination de la mutualité dans les conditions fixées par arrêté du commissaire de la République de région. Ses attributions sont celles prévues à l'article R. 512-2 (1°, 2°, 4° et 7°).