ÉTAT C10 : COTISATIONS ET RÉSULTATS PAR ANNÉE DE SURVENANCE DES PRESTATIONS
Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des prestations, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 114-1 étant exclues.
a) Affaires directes souscrites en France :
- dommages corporels : opérations individuelles (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2011, 2021 et 2031) ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - autres dommages corporels (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2011 et 2021) ;
- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y compris groupes ouverts) - frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégorie 2031) ;
- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2012, 2022 et 2032) ;
- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - autres dommages corporels (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2012 et 2022) ;
- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y compris groupes ouverts) - frais de soins relevant de la couverture maladie universelle définie par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégorie 2032) ;
- dommages corporels : opérations collectives, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2111, 2121, 2131 et 2141) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2111 et 2121) ;
- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2131 et 2141) ;
- dommages corporels : opérations collectives données en substitution, ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2112, 2122, 2132 et 2142) ;
- dommages corporels : opérations collectives données en substitution visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2112 et 2122) ;
- dommages corporels : opérations collectives données en substitution, autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2132 et 2142) ;
- protection juridique (catégorie 29) ;
- assistance (catégorie 30) ;
- pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;
- total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31).
b) Autres opérations :
- total des opérations des catégories 20 à 31 souscrites en LPS depuis la France ;
- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
- total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.
Tableau A : Cotisations acquises
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ANNÉE DE RATTACHEMENT |
N - 5 ET ANT. |
(N - 4) |
(N - 3) |
(N - 2) |
(N - 1) |
EX.INV. |
TOTAL |
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1. Cumul des émissions, nettes d'annulations, au cours des exercices antérieurs |
xxxxx |
xxxxx |
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2. Emissions, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié |
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3. Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice inventorié |
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4. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1) |
xxxxx |
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5. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement |
xxxxx |
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6. Total : Cotisations acquises (2) |
xxxxx |
xxxxx |
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Rappel : Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice précédent |
xxxxx |
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(1) Montant égal au montant inscrit ligne 5 de la colonne précédente. |
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(2) 1 + 2 + 3 + 4 - 5. |
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Tableau B : Nombre de risques
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CONTRATS |
PARTICIPANTS |
PERSONNES protégées |
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Nombre à l'ouverture de l'exercice |
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Nombre à la clôture de l'exercice |
Tableau C : Coût moyen et rapport p/c par année de survenance des prestations
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ANNÉE DE SURVENANCE |
N - 5 |
N - 4 |
N - 3 |
N - 2 |
N - 1 |
EX.INV. |
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1. Cumul des paiements (1) y compris capitaux constitués, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (frais de gestion inclus) (2) |
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2. Paiements (1) y compris capitaux constitués, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (frais de gestion inclus) (2) |
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3. Provisions pour prestations à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (2) |
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4. Charge nette de recours (2) (3) |
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5. Nombre de sinistres ou d'événements |
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6. Coût moyen net de recours (4) |
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7. Cotisations acquises à l'année |
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8. Rapport p/c (charge nette/cotisations acquises) en %, 4/7 en % |
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(1) Capitaux de rentes constituées dans l'exercice inclus. (2) Frais de gestion inclus. (3) 1 + 2 + 3 (4) Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de la présente annexe, les montants portés à cette ligne sont portés en euros. |
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