Articles

Article R324-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R324-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


Les mutuelles assurant la couverture annuelle des risques accident, invalidité, vie-décès, ainsi que le versement d'indemnités journalières au-delà d'un an, doivent constituer des provisions techniques.