Articles

Article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)

Article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)


Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1.