Article R231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Le commissaire aux comptes est désigné par le ministre de la défense, en application de l'article L. 231-4 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 125-4.