Article R125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
La délibération de l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 125-5 est déposée, contre récépissé, à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans un délai d'un mois.