Article L212-7-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L212-7-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L. 212-7-10.