Article L531-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L531-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5, la commission statue après une procédure contradictoire. Les intéressés peuvent demander à être entendus. Ils peuvent se faire représenter ou assister. Les mutuelles sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.