Article R212-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R212-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l'actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.