Article R212-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R212-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les modalités de l'expertise prévue à l'article R. 212-56, et notamment le mode de désignation du ou des experts, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.