Article R510-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R510-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Lorsque la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union n'atteint pas le montant fixé aux articles R. 212-12 et R. 212-16, la commission de contrôle exige un plan de redressement qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont la commission dispose aux termes des articles L. 510-8, L. 510-9 et L. 510-11.