Article R122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
La déclaration des modifications statutaires qui sont soumises à cette seule formalité est déposée, dans le délai d'un mois à compter de leur date, contre récépissé, à la préfecture du département du siège social.