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Article R222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


En cas de la conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions visées aux articles R. 222-19 et R. 222-20, l'actif est réparti entre les bénéficiaires du ou des règlements considérés dans la limite du total de l'actif constitué pour chacun des règlements.