Article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Sont éligibles au comité régional de coordination de la mutualité les personnes qui, à la date de publication de l'arrêté fixant la date des élections, sont :
- membres des conseils d'administration des mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la région ;
- membres des conseils d'administration des mutuelles ayant une section dans la région ;
- ou membres élus des organes de gestion desdites sections.