Article L123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Sous réserve des dispositions ci-dessus, les unions de mutuelles et les fédérations d'unions de mutuelles sont régies par les mêmes dispositions que les mutuelles.