Article L114-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
Article L114-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)
Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.