Article L115-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L115-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.