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Article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)

Article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables, respectivement, aux mutuelles et unions, figurant au livre Ier et à la section 2 du chapitre Ier du présent titre.