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Article R311-6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R311-6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la mutualité)


Les articles R. 311-7, R. 311-10, R. 311-12 à R. 311-14 et R. 311-18 à R. 311-22 constituent le règlement de la caisse mutualiste de garantie mentionné au 5° de l'article L. 311-7.