Articles

Article R531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article R531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


La décision de la commission de contrôle en matière disciplinaire est notifiée à la mutuelle concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.