Article L123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article L123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
L'assemblée générale des unions et fédérations est composée des délégués des mutuelles adhérentes, élus dans les conditions déterminées par les statuts.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour les mutuelles adhérentes.