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Article L114-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)

Article L114-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)


Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes :
"mutuel", "mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste" en violation des interdictions de l'article L. 112-2.