Article R324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Article R324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Les mutuelles assurant la couverture annuelle des risques accident, invalidité, vie-décès, ainsi que le versement d'indemnités journalières au-delà d'un an, doivent constituer des provisions techniques.