Article R513-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la mutualité)
Sont éligibles au comité départemental de coordination de la mutualité :
- les membres participants des conseils d'administration des mutuelles et unions ayant leur siège dans le département ;
- les membres participants des conseils d'administration des mutuelles ayant une section dans le département ;
- les membres participants élus des organes de gestion desdites sections.