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Article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)

Article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la mutualité)

L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.