Codes, lois et règlements

Code des douanes

Code des douanes

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes

Chapitre Ier : Généralités.

Chapitre II : Tarif des douanes.

Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement

Section 1 : Droits de douane

Paragraphe 1 : Droits d'importation.
Paragraphe 2 : Droits d'exportation.

Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires.

Section 3 : Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de commerce.

Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.

Section 4 : Mesures particulières.

Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation
Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.

Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.

Section 7 : Octroi de la clause transitoire.

Section 8 : Transport direct.

Section 9 : Règlements généraux des douanes.

Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire

Section 1 : Généralités.

Section 2 : Espèce des marchandises

Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.
Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.

Section 3 : Origine des marchandises.

Section 4 : Valeur des marchandises

Paragraphe 1 : A l'importation.
Paragraphe 2 : A l'exportation.

Section 5 : Poids des marchandises.

Chapitre V : Prohibitions

Section 1 : Généralités.

Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes

Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane

Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

Section 2 : Etablissement des brigades de douane.

Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.

Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.

Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes

Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.

Section 2 : Visites domiciliaires.

Section 3 : Droit de communication

Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.
Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.

Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.

Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.

Section 6 : Présentation des passeports.

Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité

Section 6 : Vérification aux frontières et présentation des documents d'identité

Section 7 : Livraisons surveillées.

Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière

Section 7 bis : Equipes communes d'enquête

Section 7 ter : Retenue temporaire d'argent liquide

Section 8 : Retenue provisoire des personnes dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.

Section 8 : Retenue provisoire des personnes

Section 9 : Contrôle des titres

Section 10 : Emploi de personnes qualifiées

Section 11 : Prélèvement d'échantillons

Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers

Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu.

Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision

Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet

Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes

Titre III : Conduite des marchandises en douane

Chapitre Ier : Importation

Section 1 : Transports par mer.

Section 2 : Transports par les voies terrestres.

Section 3 : Transports par la voie aérienne.

Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.

Chapitre II : Exportation.

Titre IV : Opérations de dédouanement

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Chapitre Ier : Déclaration en détail

Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.

Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.

Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane.

Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.

Chapitre II : Vérification des marchandises

Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.

Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.

Section 3 : Application des résultats de la vérification.

Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes

Section 1 : Liquidation des droits et taxes.

Section 2 : Paiement au comptant.

Section 3 : Crédit des droits et taxes.

Chapitre IV : Enlèvement des marchandises

Section 1 : Règles générales.

Section 2 : Crédit d'enlèvement.

Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.

Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires.

Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux

Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.

Chapitre II : Transit.

Chapitre III : Entrepôt de douane

Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt.

Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage

Paragraphe 1 : Marchandises exclues.
Paragraphe 2 : Marchandises admissibles.
Paragraphe 3 : Restrictions de stockage.

Section 3 : L'entrepôt public

Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public.
Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public, séjour des marchandises.

Section 4 : L'entrepôt privé

Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé.
Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises.

Section 5 : L'entrepôt spécial

Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial.
Paragraphe 2 : Séjour des marchandises.

Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques

Chapitre III bis : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.

Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.

Chapitre IV : Entrepôt de douane (Entrepôt industriel)

Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée"

Section 1 : Généralités.

Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques

Paragraphe 2 : Installations de production.
Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.

Chapitre VI : Admission temporaire.

Chapitre VII : Exportation temporaire.

Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.

Chapitre IX : Pacages.

Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif.

Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux

Chapitre II : Transit.

Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)

Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).

Chapitre V : Usines exercées par la douane

Section 1 : Généralités.

Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques

Paragraphe 1 : Installations d'extraction.
Paragraphe 2 : Installations de production.
Paragraphe 3 : Autres usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.
Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.

Section 3 : Autres usines

Chapitre VI bis : Exportation préalable, drawback

Section 1 : Exportation préalable.

Section 2 : Drawback.

Section 3 : Dispositions communes applicables à l'exportation préalable et au drawback.

Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.

Titre VI : Dépôt de douane

Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.

Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.

Titre VII : Opérations privilégiées

Chapitre Ier : Admissions en franchise.

Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs

Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.

Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs.

Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs.

Chapitre III : Propriétés limitrophes.

Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.

Chapitre V : Plateau continental et zone économique.

Chapitre V : Plateau continental.

Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier

Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes

Section 1 : Circulation des marchandises.

Section 2 : Détention des marchandises.

Section 3 : Compte ouvert des marchandises.

Section 4 : Compte ouvert du bétail.

Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes.

Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.

Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier

Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes

Section 1 : Circulation des marchandises.

Section 2 : Détention des marchandises.

Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.

Titre IX : Navigation

Chapitre Ier : Régime administratif des navires

Section 1 : Champ d'application.

Section 2 : Francisation des navires

Paragraphe 1 : Généralités.
Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation.
Paragraphe 3 : Jaugeage des navires.
Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation.
Paragraphe 5 : Acte de francisation.
Paragraphe 6 : Réparations de navires français hors du territoire douanier.
Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés.

Section 3 : Congés.

Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés.

Section 5 : Passeports.

Section 6 : Droit d'escale

Section 7 : Hypothèques maritimes

Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque.
Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque.
Paragraphe 4 : Radiations.
Paragraphe 5 : Ventes.
Paragraphe 6 : Remises et salaires, responsabilité de l'administration.
Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime.

Chapitre II : Navigation réservée.

Chapitre II : Dispositions particulières.

Chapitre III : Relâches forcées.

Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.

Titre X : Taxes diverses perçues par la douane

Chapitre Ier : Taxes intérieures.

Chapitre II : Droit de timbre douanier.

Section 1 : Champ d'application.

Section 2 : Redevables.

Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe.

Section 4 : Assiette, taux et barème.

Section 5 : Liquidation de la taxe.

Section 6 : Paiement de la taxe.

Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite.

Section 8 : Affectation du produit de la taxe.

Section 9 : Dispositions diverses.

Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Section 1 : Champ d'application.

Section 2 : Redevables.

Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe.

Section 4 : Assiette, taux et barème.

Section 5 : Liquidation de la taxe.

Section 6 : Paiement de la taxe.

Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite.

Section 8 : Affectation du produit de la taxe.

Section 9 : Dispositions diverses.

Chapitre III : Droit de port et redevances d'équipement

Section 1 : Droit de quai

Paragraphe 1 : Généralités.
Paragraphe 2 : Taxes perçues sur les navires de commerce.
Paragraphe 3 : Redevance d'équipement des ports de pêche.
Paragraphe 4 : Redevance d'équipement des ports de plaisance.
Paragraphe 5 : Affectation du produit de droit de port.
Paragraphe 6 : Recouvrement du droit de port.
Paragraphe 7 : Dispositions spéciales.
Paragraphe 1 : Généralités.
Paragraphe 2 : Taxes sur les navires.
Paragraphe 3 : Taxes sur les marchandises.
Paragraphe 4 : Taxes sur les passagers.
Paragraphe 5 : Dispositions spéciales à l'Algérie.

Section 2 : Taxes de péages

Paragraphe 1 : Généralités.
Paragraphe 2 : Recouvrement des taxes.

Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.

Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.

Chapitre V : Taxe spéciale sur certains aéronefs.

Chapitre VI : Droits et taxes divers.

Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales

Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane

Chapitre Ier : Taxes intérieures.

Chapitre II : Droit de timbre douanier.

Section 1 : Champ d'application.

Section 2 : Redevables.

Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe.

Section 4 : Assiette, taux et barème.

Section 5 : Liquidation de la taxe.

Section 6 : Paiement de la taxe.

Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite.

Section 8 : Affectation du produit de la taxe.

Section 9 : Dispositions diverses.

Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Section 1 : Champ d'application.

Section 2 : Redevables.

Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe.

Section 4 : Assiette, taux et barème.

Section 5 : Liquidation de la taxe.

Section 6 : Paiement de la taxe.

Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite.

Section 8 : Affectation du produit de la taxe.

Section 9 : Dispositions diverses.

Chapitre III : Droit de port et redevances d'équipement

Section 1 : Droit de quai

Paragraphe 1 : Généralités.
Paragraphe 2 : Taxes perçues sur les navires de commerce.
Paragraphe 3 : Redevance d'équipement des ports de pêche.
Paragraphe 4 : Redevance d'équipement des ports de plaisance.
Paragraphe 5 : Affectation du produit de droit de port.
Paragraphe 6 : Recouvrement du droit de port.
Paragraphe 7 : Dispositions spéciales.
Paragraphe 1 : Généralités.
Paragraphe 2 : Taxes sur les navires.
Paragraphe 3 : Taxes sur les marchandises.
Paragraphe 4 : Taxes sur les passagers.
Paragraphe 5 : Dispositions spéciales à l'Algérie.

Section 2 : Taxes de péages

Paragraphe 1 : Généralités.
Paragraphe 2 : Recouvrement des taxes.

Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.

Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.

Chapitre V : Taxe spéciale sur certains aéronefs.

Chapitre VI : Droits et taxes divers.

Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales

Titre XI : Zones franches.

Titre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier

Chapitre Ier : Régimes particuliers de la Corse et des départements d'outre-mer

Section 1 : Corse.

Section 2 : Départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Section 3 : Algérie.

Chapitre II : Régime douanier des échanges entre les différentes parties du territoire douanier.

Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays

Chapitre Ier : Importations des territoires d'outre-mer de la République et exportations à destination de ces territoires

Section 1 : Importations.

Section 2 : Exportations.

Chapitre II : Importations d'Algérie.

Chapitre III : Importations du Maroc.

Chapitre IV : Importations des Nouvelles-Hébrides.

Titre XII : Contentieux et recouvrement

Chapitre préliminaire : La dématérialisation des actes

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

Section 01 : Droit de consignation.

Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.
B. - Saisies à domicile.
C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.
D. - Saisies en dehors du rayon.
Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.

Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.

Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat

Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.
Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

Chapitre II : Poursuites et recouvrement

Section 1 : Dispositions générales.

Section 1 bis : Du Parquet européen

Section 2 : Recouvrement.

Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement

Section 2 ter : Contentieux du recouvrement

Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression

Paragraphe 1 : Droit de transaction.
Paragraphe 2 : Prescription de l'action.
Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
A. - Prescription contre les redevables.
B. - Prescription contre l'administration.
C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.

Chapitre III : Procédure devant les tribunaux

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane

Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".
Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".

Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

Paragraphe 1 : Citation à comparaître.
Paragraphe 2 : Jugement.
Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance.
Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure.

Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.

Section 4 : Pourvois en cassation.

Section 5 : Dispositions diverses

Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
A. - Instruction et frais.
B. - Exploits.
Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.
Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
A. - Preuves de non-contravention.
B. - Action en garantie.
C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes.
D. - Revendication des objets saisis.
E. - Fausses déclarations.
F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière

Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution

Paragraphe 1 : Droit de rétention.
Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.
Paragraphe 3 : Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne.

Section 2 : Voies d'exécution

Paragraphe 1 : Règles générales.
Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.
Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.
Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.
A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport.
B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.
C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.

Section 3 : Droit de remise.

Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.

Chapitre V : Responsabilité et solidarité

Section 1 : Responsabilité pénale

Paragraphe 1 : Détenteurs.
Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.
Paragraphe 3 : Déclarants.
Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés.
Paragraphe 4 : Représentants en douane.
Paragraphe 5 : Soumissionnaires.
Paragraphe 6 : Complices.
Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.

Section 2 : Responsabilité civile

Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.
Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions.

Section 3 : Solidarité.

Chapitre VI : Dispositions répressives

Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales

Paragraphe 1 : Généralités.
Paragraphe 2 : Contraventions douanières
A. - Première classe.
B. - Deuxième classe.
C. - Troisième classe.
D. - Quatrième classe.
E. - Cinquième classe.
Paragraphe 3 : Délits douaniers
A. - Première classe.
B. - Deuxième classe.
C. ― Troisième classe
Paragraphe 4 : Contrebande.
Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.

Section 2 : Peines complémentaires

Paragraphe 1 : Confiscation.
Paragraphe 2 : Astreinte.
Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions

Section 3 : Cas particuliers d'application des peines

Paragraphe 1 : Confiscation.
Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
Paragraphe 3 : Concours d'infractions.

Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives

Chapitre VII : Intérêt de retard

Titre XII : Contentieux

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

Section 01 : Droit de consignation.

Chapitre Ier : Constatations des infractions douanières

Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies ; droits et obligations des saisissants.
Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
B. - Saisies à domicile.

Chapitre II : Poursuites

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Poursuite par voie de contrainte

Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte.
Paragraphe 2 : Titres.

Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression

Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
B. - Prescription contre l'administration.
C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.

Chapitre III : Procédure devant les tribunaux

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane

Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".
Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".

Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

Paragraphe 1 : Citation à comparaître.
Paragraphe 2 : Jugement.
Paragraphe 4 : Signification des jugements et autres actes de procédure.

Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.

Section 5 : Dispositions diverses

Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière

Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution

Paragraphe 1 : Droit de rétention.
Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.
Paragraphe 3 : Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne.

Section 2 : Voies d'exécution

Paragraphe 1 : Règles générales.
Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.
Paragraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.
B. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.
Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.
B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.
C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.

Section 3 : Droit de remise.

Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.

Chapitre V : Responsabilité et solidarité

Section 1 : Responsabilité pénale

Paragraphe 6 : Complices.

Section 2 : Responsabilité civile

Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.

Chapitre VI : Dispositions répressives

Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales

Paragraphe 2 : Contraventions douanières
A. - Première classe.
B. - Deuxième classe.
C. - Troisième classe.
D. - Quatrième classe.
E. - Cinquième classe.
Paragraphe 3 : Délits douaniers
A. - Première classe.
B. - Deuxième classe.
C. - Troisième classe.
Paragraphe 4 : Contrebande.
Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.

Section 2 : Peines complémentaires

Paragraphe 2 : Astreinte.
Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.

Section 3 : Cas particuliers d'application des peines

Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.

Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.

Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Chapitre II : Constatation des infractions.

Chapitre III : Poursuite des infractions.

Chapitre IV : Dispositions répressives.

Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger.

Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.

Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté.

Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne.

Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.

Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.