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Article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)

Article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)


1. Les conditions d'application des dispositions des articles 86 à 93 sont fixées par des arrêtés des ministres intéressés.

2. Ces arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les services publics, concédés ou subventionnés, peuvent accomplir pour autrui des opérations de dédouanement et les obligations qui leur incombent à cet égard.