Article 163 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 163 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Les modalités de l'exercice sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui déterminent notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements ou installations placés sous le régime de l'usine exercée ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour les exploitants.