Article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
L'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.