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Article 265 octies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des douanes)

Article 265 octies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des douanes)

Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national est fixé à 18,82 € par hectolitre.