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Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1949
(Code des douanes)
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Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1949
(Code des douanes)
Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.