Article 323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule selon les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.