Article 281 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 281 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Les taxes sont instituées, après avis des services compétents et notamment du service des douanes, par un arrêté du ministre chargé des travaux publics et des transports et du ministre de qui relève la collectivité ou l'organisme bénéficiaire ; elles peuvent être modifiées dans les mêmes formes.