Article 411 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 411 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Le fait d'avoir obtenu, de manière indue, le tarif réduit prévu pour le gazole à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant indu.