Article 346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Ils peuvent décerner contrainte dans le cas prévu à l'article 57 ci-dessus ainsi que dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées à l'article 122 ci-dessus.