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Article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)

Article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)


S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 5 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 64 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.