Article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Pour l'application de la taxe prévue à l'article 266 sexies et du droit prévu à l'article 268 ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.
Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.